Par acte notarié en date du 22 décembre 1994 Monsieur [K] [A] et Madame [B] [U], son épouse, ont donné à bail rural à long terme à leurs deux fils, [D] et [X] [A], une propriété agricole comprenant des

Y... a fait construire, pour laquelle un procès-verbal de réception est intervenu le 30 avril 2003, et que ce dernier lui a vendue avec délivrance en l'état par acte notarié du 5 mai 2003.

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES La [Localité 12] (le Crédit Mutuel) est créancière de [K] [L] en vertu d'un prêt immobilier constaté par acte notarié du 28 août 2007 modifié

- signé par Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre et par Marie GOIN, Greffière, Par acte notarié du 6 novembre 2019, M. et Mme [U] ont fait l'acquisition du lot n°12 libellé comme suit

La cour d'appel a rendu son arrêt le 26 novembre 2020, confirmant ou infirmant le jugement rendu en première instance selon les motifs développés dans la décision complète.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'acte notarié

L'arrêt statue sur les droits successoraux des héritiers en fonction de la validité et des effets du testament olographe du 4 février 2004 et de sa révocation des dispositions antérieures.

A cette date, la propriété de Mmeveuve A... sur l'immeuble, qui lui avait été légué par testament, faisait l'objet d'un litige, le partage de la succession n'ayant été réalisé que par acte notarié sous

immobilière, ceci à charge de le rétrocéder ultérieurement, et se prévalant d'une avance de fonds permettant à celui-ci de se porter adjudicataire qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette notariée

Par testament notarié [C] [P] a désigné Monsieur [O] [P] comme étant son héritier.

La décision rendue le 7 juillet 2020 infirme ou confirme la condamnation initiale selon l'appréciation de la cour sur la légalité de l'acte notarié et les règles du dessaisissement du débiteur.

RG N : 13/ 01011 AFFAIRE : Mme Nora X... C/ Melle micheline germaine Y...

Le premier juge a rappelé l'existence de la décision rendue par le juge de paix de LEMBEYE le 20 août 1953 qui invoque l'état d'enclave et une servitude de passage mentionnée dans un acte notarié de vente

sur appel de la décision en date du 20 MARS 2019 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Par acte notarié

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de copie de l'acte notarié

1] [Localité 1] / FRANC Non comparante représentée par Me Nola JARRY de l'AARPI JM AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEURS en référé , D'UNE PART, ET : Madame [F] [K] épouse

[Z] prétendait être propriétaire de la parcelle litigieuse et en a justifié par la production de son titre, à savoir un acte notarié du 14 octobre 1985 par lequel il l'a acquise de [T] [U] [L].

l'arrêté d'interdiction temporaire de stationnement à compter du 31 octobre 2016 dans le vingtième arrondissement de Paris sur le secteur de la place Emile Landrin, la rue du Cher, la rue de la Cour des Noues