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FAITS CONSTANTS : Les sociétés FRANCE TELECOM, TDF, KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV, INSTITUT FUR RUNDFUNKTECHNIK GMBH, sont copropriétaires du brevet EP 0 402 973 (EP 973).

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Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecad

Appel

19 décembre 2011

Gabrielle X... est née le 10 juillet 2001 et a été reconnue par Virginie X... le 11 juillet 2001 puis par Philippe Y... le 10 juillet 2003.

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Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93434

Appel

7 juillet 2016

Jean-Philippe X..., et dit que les frais de l'instance éteinte et les dépens de l'incident seront supportés par M. Jean-Philippe X.... *** M.

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Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c477

Appel

17 septembre 2008

Philippe X... aux dépens. M. Philippe X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 29 mars 2007. Vu les conclusions de M. Philippe X... en date du 27 juillet 2007.

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Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca71

Appel

17 septembre 2008

APPELANT Monsieur Philippe X...

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Chambre 3-3

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Appel

3 juillet 2025

[K] Copie exécutoire délivrée le : 3/07/25 à : Me Philippe-Laurent SIDER Me Agnès ERMENEUX Me Angélique TOUATI Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt

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Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c1

Appel

29 mai 2008

CELA ETANT EXPOSE Engagé comme élève inspecteur le 5 septembre 1988, Philippe X... a été nommé à ces fonctions le 1er janvier 1989.

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Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903e2

Appel

13 mars 2013

Philippe X... de son intervention volontaire, - débouté la société HVM et Maître Philippe X... de leurs demandes, - dit sans objet la demande présentée par la SARL Galileo Auction et l'a déboutée de sa

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Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e50e

Appel

1 octobre 2009

Philippe Z... de sa demande.

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Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc7

Appel

24 novembre 2008

G. et comme commissaire aux comptes la société LOGEX représentée par Philippe X....

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Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8c5

Appel

27 mars 2008

Philippe X...- Y..., ses enfants François, Marc et Anne- Marie X...- Y..., et ses petits- enfants Nicolas, Jean- Baptiste et Luc X...- Y... ont sollicité la rectification et le rétablissement de leur nom

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Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f85

Appel

25 février 2016

Philippe X...

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6253c941bd3db21cbdd87bd5

Appel

8 décembre 2005

No 04/03098 AFFAIRE : Philippe X... C/ S.A. BOUYGUES TELECOM ...

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Chambre Sociale-Section 1

66c6d4863aa9e47470f6ab18

Appel

21 août 2024

ORDONNANCE DE JONCTION du 21 août 2024 Minute n° 24/00302 Dossier RG n° 24/00305 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDQG joint au dossier RG n° 24/00304 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDP5 EURL NOEMIE

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Pôle 6 - Chambre 1- A

64379e409477fe04f5cc663f

Appel

12 avril 2023

BIO PHILIPPE AUGUSTE CHARONNE Agissant pour suite et diligences en la personne de sa présidente, la SARL BIO PHILIPPE AUGUSTE [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 809 923 243 Représentée par Me Frédéric

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Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8babd

Appel

9 juin 2008

MAURICE LAMARQUE C/ Philippe Y..., ASSEDIC AQUITAINE ASSEDIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en

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Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87122

Appel

11 mai 2004

Philippe Y... X.../ M. Xavier BROUARD Z... des créanciers de S.A. PRISME Monsieur Henri A... B... liquidateur de S.A. PRISME S.A.

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Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feb4

Appel

27 novembre 2012

Philippe Y...