CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 30 JUIN 2017 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : [W] [X] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, représentée par Me Nicolas

L'inscription effectuée le 22 août 2023 a été dénoncée à la SCI NICOLE 7 le 29 août suivant.

née le 30 novembre 1959 à TOURNAN EN BRIE demeurant ensemble 62, rue René Leblond 77220 TOURNAN EN BRIE Comparants en personne Assistés de Maître Nicole PREVOST-BOBILLOT, avocat au barreau

IDETEC, INNOVATION ET DEVELOPPEMENTS TECHNOLOGIQUES dont le siège social est sis 15 lotissement communal Le Pesquier-13120 GARDANNE représentée par Me Jean- Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant

représenté par sa mère Mme Nicole X..., désignée comme mandataire spécial par ordonnance du Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance d'Aix en Provence du 29 / 04 / 05, Mr Christophe X... étant actuellement

PONANT 190 rue Ernest Hemingway CS 61954 29219 BREST non comparante Monsieur Charles X... ... 29590 PONT DE BUIS LES GUIMERCH non comparant Madame Virginie X...épouse Y... 8 avenue Charles Nicolle

substitué par Me Cécile DEFAYE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉ : [Z] [O] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 4] comparant en personne, assisté de Me Nicolas

Me Stéphanie BARADEL de la SELARL STEPHANIE BARADEL AVOCAT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de L'AIN [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Nicolas

Elle s'est rendue au centre médical GMedic de Gardanne.

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 19 MAI 2017 APPELANT : [O] [S] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne, assisté de Me Yves NICOL

à LIVRY-GARGAN (93190 ) demeurant [...]                                     Représentés tous deux par Me Sébastien Q...      

29 SEPTEMBRE 2017 APPELANTE : SNC EIFFAGE ROUTE CENTRE EST venant aux droits de la EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHONE ALPES AUVERGNE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas

Me Thierry PERON, avocat au barreau de LYON substitué par Me Hannah CORROYER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Association SUD OUEST EMPLOI [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas

.] / FRANCE Représentée par Me Nicolas Z... de la SELARL GOURION Z...

.] / FRANCE Représentée par Me Nicolas Z... de la SELARL GOURION Z...

La Cour était composée de : Monsieur Guy ROMAN, Président Madame Anne FENOT, Conseiller Madame Nicole GIRONA, Conseiller qui en ont délibéré.

2022 Présidée par Patricia GONZALEZ, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Gaétan

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Patricia GONZALEZ, Président et par Gaétan