AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6866152811adae0daca5333d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
adressés par son conseil, M [B] demandait alors à la SARLU GD AUTOMOBIVE la résolution de la vente et la restitution du prix puis, sans réponse de celle-ci, mandatait le cabinet EXPERTISE CONTRÔLE de NAILLOUX
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Pôle 6 - Chambre 11
6162986c201c88caf8c4e16e
15 décembre 2011
15 décembre 2011
n° 09/00032 APPELANT Monsieur [Z] [S] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne INTIMÉE SA PROBINORD Zone Industrielle [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Béatrice NAGEOTTE-SOFIANOS
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