N°2024/ Rôle N° RG 21/17096 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPZE FIVA - FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Société [4] C/ [O] [T] [L] [T] épouse [C] CPAM DES BOUCHES

THIONVILLE CEDEX Représentée par Me RICHARD, avocat au barreau de METZ, substitué par Me FERNANDEZ, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur Eric X... ... 54135 MEXY Représenté par Me BOUCHE

[R] [M] né le 31 Décembre 1992 à [Localité 3] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 2 comparant assisté de Me Morgane MASSOL, avocat au barreau

Lille en date du 08 juillet 2024 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. [11] Représentée légalement par son président, Monsieur [U] [C] [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Morgane

Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de Rennes - Pôle Social Références : 18/10798 **** APPELANTE : La Société [4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Morgane

le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane

rendu par le TASS du 11 juillet 2017 en ce qu'il a dit « n'y avoir lieu à prononcer la nullité des opérations de contrôle menées par l'URSSAF de Marseille aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Bouches

a allouées s'expliquent par les différents degrés de proximité avec la victime sur le plan matériel, susceptibles d'amplifier, au quotidien, le préjudice moral subi.

Rôle N° RG 19/19322 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKFM [P] [G] [F] [G] C/ [V] [H] Société [8] FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE CPAM BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire

1] sous le numéro 428 616 734, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Alyssa TALL substituant Maître Morgane

AVRIL 2025 APPELANT : Monsieur [W] [F] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN, assisté de Me Morgane

La CPAM des Bouches du Rhône n'a pas constitué avocat.

M X...ne définit pas le préjudice moral qu'il dit avoir subi en raison de son licenciement. Sa demande indemnitaire de ce chef ne peut aboutir.

Concernant le préjudice moral des ayants droit il expose avoir tenu compte de l'importance des liens familiaux, que [V] [Y] était marié depuis 19 ans et que le préjudice moral de son épouse n'est pas sérieusement

2022 Présidée par Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Morgane

[L] [Z] né le 07 Avril 2000 à [Localité 4] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 6] 1 comparant assisté de Me Morgane MASSOL, avocat au barreau

CAF DES BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le 04 JUIN 2026: à : Me Alizé BOZE-HERVE, avocat au barreau de TARASCON MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE CAF DES BDR

francs en garantie de laquelle Monsieur Jean-Pierre X..., gérant, s'est, suivant acte notarié reçu le 10 juillet 1992, porté caution solidaire et a affecté à titre hypothécaire un bien immobilier sis à BOUC