AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
5fca6001c8ddda4754a6d778
5 novembre 2020
5 novembre 2020
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu sa décision le 5 novembre 2020 par mise à disposition au greffe. Le dispositif complet de la solution n'est pas disponible dans l'extrait fourni.
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 470
Avis
CADA:20170748
27 avril 2017
27 avril 2017
secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Perles-et-Castelet à sa demande de communication de la liste des associations subventionnées par la commune, ainsi que les montants
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