La Cour confirme le jugement rendu en première instance et déclare la décision de la caisse inopposable à l'employeur en raison du non-respect du délai de dix jours francs. Elle déboute la caisse de s

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence Nationale de l'Habitat-Paris à sa demande de communication de l'enquête menée

janvier 2018, du refus opposé par le ministère de la Justice à sa demande de communication du rapport établi par la procureure générale prés la cour d’appel de Douai à l'issue de l'enquête administrative menée

siège social est 5 AVENUE KLEBER 75116-PARIS ; Représenté par SES DIRIGEANTS LEGAUX INTIMEE Représentée par ME DELACHENAL, Avoué et ayant pour Avocats la SCP BREMANT GOJON du barreau d' ANNECY ; MAITRE MEYNET

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de de la décision ayant ordonné que son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, soit systématiquement menotté

TEICHMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A353 Monsieur [S] [J], représenté par Me Virginie TEICHMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A353 SAS KLÉBER NOTAIRES REPRÉSENTÉE PAR LA SELARL AJ MEYNET

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport complet de l'enquête menée

à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des informations personnelles détenues par cette autorité issues des investigations menées

AJ MEYNET & ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [U], en qualité d'administrateur judiciaire de la société AXIOME NOTAIRES [Adresse 5] [Localité 8] Représentés par Me Julien BAOUADI, avocat au

interjeté appel de cette décision le 1er juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, pour les motifs suivants : L'irrégularité de la procédure antérieure prise du port injustifié de menottes

[V] [T] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE Appelant

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision par laquelle il a été ordonné que lors de tout déplacement hors de sa cellule, son client soit, de manière systématique, menotté

AJ MEYNET ET ASSOCIÉS és-qualité d'administrateur judiciaire de la société LB INVESTISSEMENT [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Aurélie DUBOIS, avocat au barreau de LYON, toque : 1216 S.E.L.A.R.L

AJ MEYNET ET ASSOCIÉS és-qualité d'administrateur judiciaire de la société COLOCALYON TRANSACTION [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Aurélie DUBOIS, avocat au barreau de LYON, toque : 1216

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 28 Janvier 2021 statuant sur renvoi après cassation APPELANTS : SARL MORMANE [Adresse 4] [Localité 5] Me Robert-Louis MEYNET

D B, ainsi que de tout occupant sans droit ni titre de la parcelle cadastrée 868 C0101, située 1 avenue Saint-Menet à Marseille, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 septembre 2020 a statué sur la légalité de cette conversion et les conditions de la procédure menée devant le tribunal de commerce de Melun.

courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie du dossier relatif à l'enquête judiciaire menée