Conformément à l'article L. 3211-12-1-I du code de la santé publique, le Préfet de la Côte d'Or a saisi le 4 mai 2026, le magistrat chargé du contrôle des mesures coercitives ou privatives de liberté en matière

délictuelle prévue dans l'article 7 § 2 du règlement Bruxelles I Bis dispose qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, l'action judiciaire peut aussi être intentée devant le tribunal du lieu où

Le médecin observe une association d'idées par assonance, qu'elle exprime une ambivalence quant à la nécessité de l'hospitalisation, à savoir qu'elle souhaite quitter l'unité après une seule nuit passée

[T] dans un délai de deux ans de sorte que le jugement est passé en force de chose jugée conformément à l'article 390 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, madame [L] [G] a assigné monsieur [N] [Z] devant la Présidente du tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir

procéder à des travaux destinés à assurer le clos et le couvert du local loué dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé

les 15 jours de la signification du jugement les matériels et ses accessoires appartenant à la société XEROX FINANCIAL SERVICES ce sous astreinte de 50 par jour de retard pendant un délai d'un mois passé

fait valoir que les parties à l'instance sont toutes deux des sociétés de droit français et leurs relations commerciales sont régies par la loi française ; que selon une jurisprudence constante en matière

d'honoraires n'a été signée, que les honoraires de l'avocat doivent être fixés au regard des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, qu'il s'agit uniquement d'honoraires au temps passé

mois à compter de la signification de la présente décision ; Assortit cette condamnation d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de location saisonnière pratiqué pendant un délai de 6 mois, passé

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 27 février 2026, M.

Des échanges ont ensuite eu lieu entre les parties quant aux caractéristiques des carrelets en matière de résistance au feu et à la norme de classement de réaction au feu " B-s1-d0 ".

Notre restructuration passe ainsi malheureusement par la suppression d'une partie de ses emplois.

Dans le cadre d'un marché passé avec une cliente, la SAS SNOP, la SARL Etablissements [T] a recherché un sous-traitant pour l'usinage et le montage de deux machines de presse d'emboutissage.

mille vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LA ROCHE SUR YON en date du 12 Mai 2026 en matière

le 23 mars 2026, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [C] [P] demande à la cour de : avant dire droit, vu l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière

La procédure que vous avez mise en 'uvre en matière de gestion des visiteurs ne permettait pas d'assurer la traçabilité au sein du bâtiment.

Adresse 6] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée le 10 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS