Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

En outre, elle ajoute que l'autre chemin privé qui longe les maisons à l'arrière, s'il lui permet d'accéder à sa maison, l'accès se fait non pas par sa porte d'entrée mais sur le jardin, que le chemin

est en droit d'opposer à la SAS Kim une franchise de 10% du sinistre avec un minimum de 762 euros et un maximum de 3 048 euros ; -dit qu'en application de l'article L 242-1 du code des assurances lasomme

DBV4-V-B7E-H5MX JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE EN DATE DU 22 OCTOBRE 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [J] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marion

immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 851 690 222, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Marion

- signé par Madame Catherine SOMMÉ, présidente et par Madame Marion AUGER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il ressort de ces déclarations, des explications fournies et des pièces produites les éléments suivants : Le mariage a duré 28 ans et la vie commune après le mariage 23 ans.

BAUERFEIND FRANCE Grosse délivrée le 26 4 24 à Me Marianne DESSENA Me Nathalie CLAIR 1ccc à FRANCE TRAVAIL REPUBLIQUE FRANCAISE

COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.

COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.

par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 S.A.S. [15] [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Me Romain BOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substitué par Me Marion

APPELANT Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Marianne BALESI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

[L] [W] ès qualités de liquidateur amiable de BELLOCK Architecture demeurant [Adresse 11] représenté par Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marjorie

COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.

COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.

publique : 08 Septembre 2022 Date de mise à disposition : 13 Octobre 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Aurore JULLIEN, conseiller - Marianne

TREGUIER, Présidente de chambre, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Mme Marianne

, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE