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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2391680d7268397c938d

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Il en résulte une impossibilité de recouvrement en lien direct avec ces manquements.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda3ae00adb4d81429c0144

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Sur la rupture de la relation contractuelle ; La cour a retenu plusieurs manquements de l'employeur en lien avec le non paiement des heures supplémentaires, le harcèlement subi, la violation de l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94c8c38486c34bd861b19

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[P] ont manqué à leur obligation de conseil, en n'informant pas M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd94cc9f3b0d43503fb6061

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

supérieur et de ne pas avoir pu négocier un loyer supérieur lors du renouvellement du bail,l'arrêt fixe le point de départ de la prescription quinquennale au 11 mars 2008, date de la découverte du manquement

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd966db7c94e55257ad3223

Appel

4 février 2020

4 février 2020

/O... de leurs entières demandes, à défaut de manquement à ses obligations contractuelles préalablement à l'émission de l'offre de crédit et au déblocage des fonds, - à titre subsidiaire, confirmer

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb6353362c5641574e2ea8

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de la demande de résiliation judiciaire pour manquement à l'obligation de sécurité La SASU BT France soutient que Mme [U] est forclose pour solliciter la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749655

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Cette dégradation s'explique principalement par les coûts importants générés par l'intégration des nouvelles marques acquises ; (Kickers. Kélian.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b6505bfc02abf3fed88f

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Sur le fond, le notaire est recherché par la banque sur le fondement d'un manquement à son obligation de conseil et d'information.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd99cde2e7a0c8f611d2d76

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, ceux-ci se sont portés demandeurs reconventionnels en paiement de dommages-intérêts et en compensation.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdafce3bee7eb90fd8862f2

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

à leur obligation de délivrance et de la garantie des vices cachés, - recherchant la responsabilité du notaire, lui reprochant un manquement à son devoir de conseil, en n'effectuant pas les contrôles

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9a15856d1e09453686e5f

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Les appelants reprochent au notaire divers manquements à ses obligations de diligence, de prudence et de conseil qui seront examinés successivement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5b97a3ddd0332424ee73

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

[W] sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'un manquement à son obligation de délivrance ainsi que M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713993a9685e2284a021

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Au regard de la gravité des manquements discriminatoires dont a été victime l'intéressé, telle qu'elle ressort des circonstances de fait ci-dessus rappelées, et de leurs conséquences pour celui-ci compte-tenu

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Le 17 février 2016, Mme [Z] a remis à Mme [P] une lettre lui imputant des manquements et l'informant qu'elle lui verserait une somme de 3 439 euros HT pour la période du 19 février au 25 février 2016,

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fd921aec0f0debef27deee9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

la Cour la réformation du jugement entrepris et la condamnation de la société au paiement de : - 20000 euros au titre du harcèlement moral - 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201bc

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Estimant avoir subi un préjudice du fait des agissements et manoeuvres dolosives du promoteur et des manquements de la société O.COM à ses obligations d'information et de conseil, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdc8e16f78a11b14511bab1

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

La société ITI reproche à l'expert d'avoir manqué à ses devoirs d'objectivité et d'impartialité en': - procédant à une analyse erronée et partiale des pièces et des éléments qui lui ont été soumis, qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c9ecdc6046d47382eaa

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur le manquement à l'obligation de sécurité La salariée soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, le harcèlement moral qu'elle a subi ayant impacté sa santé mentale et celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd91ac8eb0eedb6c7f7b7b4

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

L'analyse des différentes étapes qui ont conduit à l'exécution de l'ordre du client et qui ont été rappelées à l'occasion de l'entretien préalable ont fait apparaître les trois graves manquements suivants

Source officielle
CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

et juger que la demande d'enregistrement de la marque française «comptoir de l'aperitif» ne peut valablement être adoptée comme marque du fait de l'existence de la marque antérieure française «comptoir

Source officielle