COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRES REUNIES ARRET DU 02 DECEMBRE 2003 APPELANTS : Monsieur Henri X... né le 19 juillet 1936 à PHNOM PENH (CAMBODGE) 85 Chemin du Clapas Mas de l'Ile 34400 LUNEL représenté par

d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02652 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH4J Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 AVRIL 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 26 septembre 2008, la société Les limousines de Ludel a ouvert un compte courant auprès de la société Crédit Lyonnais. M.

DE MONTPELLIER No RG 2003-5491 APPELANTE : SARL HUVE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 99 rue Sadi Carnot 34400 LUNEL

représenté par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assisté de Me Hervé FRASSON-GORRET, avocat au barreau de PARIS, toque : D 2009 INTIME SAS ETABLISSEMENTS NARBONI

Par jugement du tribunal de commerce de Narbonne en date du 7 septembre 2022, la société [3] a été déclarée en redressement judiciaire.

d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature présentée en vue d'exploiter, sur la zone de Narbonne

Par jugement du 13 octobre 2016 le conseil de prud'hommes de Narbonne a débouté Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Nice et du président de la métropole Nice Côte d’Azur de supprimer une des deux voies de circulation de la chaussée de la route à grande circulation constituée des quais des Etats-Unis, Rauba Capeu, de Lunel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel à sa demande de communication

décembre 2017, Mme [S] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour solliciter des rappels de prime de 13ème mois et d'assiduité comparables à celles servies aux salariés des sites de Narbonne

F... a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour solliciter des rappels de prime de 13ème mois et d'assiduité comparables à celles servies aux salariés des sites de Narbonne et d'Aix-en-Provence

novembre 2017, Mme [W] [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour solliciter des rappels de prime de 13ème mois et d'assiduité comparables à celles servies aux salariés des sites de Narbonne

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel à sa demande de communication

février 2017, Mme [L] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour solliciter des rappels de prime de 13ème mois et d'assiduité comparables à celles servies aux salariés des sites de Narbonne

Centre hospitalier de Narbonne — Caractère communicable à un ayant-droit du dossier social d'un patient décédé alors même que ce dossier n'appartient pas au dossier médical et que les éléments qu'il contient

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Narbonne

Par jugement du tribunal de commerce de Narbonne en date du 7 septembre 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard des sociétés [4] - [7] et [6].