et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry faisant droit aux conclusions de nullité déposées par Me Pascal Talamoni, déclarant la requête du préfet du Val d'Oise irrecevable, disant n'y avoir lieau

recevable et bien fondée en son appel ; - Infirmer la décision entreprise ; En conséquence ; Statuant à nouveau ; - Dire et juger que les désordres affectant les fermettes de charpente et les liteaux

né le 26 Juin 1962 à HENIN LIETARD ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP R. JOBIN ET PH.

née le 06 Octobre 1950 à HENIN LIETARD (62110) demeurant ...

En tout cas, selon l'expertise judiciaire ultérieure, il peut être relevé pour la couverture : arêtiers trop courts ou pas droits, liteaux cassés, abouts de faîtages mal faits et non teintés, vis d'assemblages

[D]) n'ont pas généré de déformation supplémentaire mais ont au contraire renforcé la structure existante, -le seul désordre d'infiltration franche a été constaté au niveau de l'arrivée du liteau de

subsidiairement du juge de la mise en état d'une part, qu'il écarte du montant de l'éventuelle provision allouée le coût des prestations de dépose des bois de couverture, de la fourniture et pose de liteaux

prévaloir de la garantie des vices cachés qui n'avait pas été déclenchée - a appris que l'immeuble objet du contrat était affecté de graves désordres, à savoir : - la présence de vrillettes dans les liteaux

INTIME Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué et Me Dominique GLAIVE, avocat au barreau de LONS LE SAUNIER Madame Marie-Pierre Z... épouse Y..., née le 03 Mai 1967 à HENIN-LIETARD, de nationalité

née le 14 Août 1965 à HENIN LIETARD (62110) demeurant ..., et actuellement ...

APPELANT Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me Eric LIETTA pour Avocat ET : Monsieur Robert Y...

PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [C] [R] Ayant droit de Monsieur [O] [R] né le 11 Février 1970 à HENIN-LIETARD (62427) de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 19]

correspondant aux lettres des 31 décembre 2007, 2008 et 2009 sans édition de la lettre d'information ; que ce listage porte mention des seules caractéristiques de la garantie et de la situation du prêt

résistance abusive ,de leur action en revendication ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum la société de droit lituanien Baltic Transline UAB et la société Ergo Insurance SE Lietuvos

née le 19 Février 1970 à HENIN LIETARD (62110) demeurant ..., 62950 NOYELLES GODAULT représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Jean Pierre COLPAERT, avocat

née le 11 Novembre 1963 à HENIN LIETARD (62110) demeurant ...

Bâtiment sont affectés de défauts de mise en 'uvre des éléments de charpente de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité et/ou l'étanchéité de la couverture (liteaux

bois mis en oeuvre supportant les ardoises naturelles, - des lambourdes beaucoup trop espacées (non conformité au Dtu 40.11.), compromettant la solidité de la couverture, - un jeu de tête ardoise-liteau