décision contradictoire mise à disposition au greffe et susceptible de pourvoi en cassation, Déclarons nulle la procédure devant le juge des libertés de la détention et en conséquence ordonnons la levée

ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 1823 INTIMEE : Mme [I] [B] ép.

de vente d'un appartement formant le lot n°6 d'un immeuble en copropriété sis lieudit '[Adresse 3] ainsi que de la moitié indivise de la cour moyennant le prix de 33 538,78 € l'acte précisant que la levée

AKH AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2795 INTIMEE : Etablissement Public [7] anciennement dénommé [8] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY

siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Nicolas BALAS de la SELARL LEVY

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[E] et la société POA n'ont jamais levé l'option d'achat alors que les actes mentionnaient bien que l'option devait être levée dans les formes décrites à l'article VII-1 (lettre recommandée avec accusé

Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 janvier 2017, l'association a levé l'option, sollicitant la réalisation de la vente par acte authentique.

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vente auprès du destinataire de la levée de l'option stipulé dans l'acte, Maître [V] [F].

Rejet de la demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement. La Cour d'appel confirme l'ordonnance querellée en ce qu'elle a rejeté les moyens de procédure soulevés par le demandeur, esti

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conséquence, - dire et juger que Tenergie développement n'a pas valablement exercé l'option d'achat des parts sociales Mecotech Invest, les conditions suspensives de la promesse n'ayant pas été levées

décembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a débouté la société ISCS de ses demandes de rétractation de l'ordonnance d'autorisation de saisie conservatoire et de main levée

juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévues aux articles L. 3211-12-1 et suivants du même code, a ordonné la main levée

Ben Attia, avocat substituant la SELARL Centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me Saida BOUDHANE et M.

exercice domicilié en cette qualité audit siège situé [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant la SELARL CONNILLE - POZZALLO AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant la SELARL LEVY