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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA01549_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

n'en était pas titulaire ; - le commissaire aux apports n'a pas pris en compte ces droits dans l'estimation des apports que lui a consentis la société LEMA ; au contraire, il les a évalués séparément

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6688de98676b73dd81b974e8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Mars 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 4 N° RG : 23/04246 Copies certifiées conformes délivrées le : à : [F] [S] épouse [I], [P] [I], AXA FRANCE IARD, LEMA

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43279066fd7c90fc2873

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43279066fd7c90fc2875

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43279066fd7c90fc2877

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43279066fd7c90fc2879

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43279066fd7c90fc287b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43289066fd7c90fc287d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43289066fd7c90fc287f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43289066fd7c90fc2881

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43299066fd7c90fc288f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43299066fd7c90fc2891

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43299066fd7c90fc2893

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2413bcaf505db696a9a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 04 Juillet 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331c031df9338379d267d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Et le reformant - Juger que les conditions générales du contrat 3301 sont opposables à la société LEA - Débouter la société LEA de son exception d'incompétence.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43289066fd7c90fc2883

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109cabf9fd47c90a13e1c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

Source officielle
CA

Chambre Sociale

662b4403fe25450008314cf8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 09 Avril 2024 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f768383a880008fd08d9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 09 Janvier 2024 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

Source officielle
CA

1ère Chambre

6549e304bc1a528318e0970c

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

LEGA et donc peu lisibles.

Source officielle

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