Exploitant sous l'enseigne " ..." ... 92300 LEVALLOIS PERRET représenté par Me François LEPRETTE, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** Monsieur Ali Y...

détention de Nice en date du 23 juillet 2022 à 12h16 APPELANT Monsieur [B] [E] né le 10 décembre 1999 à [Localité 5] de nationalité tunisienne comparant en personne, assisté de Me Alexandre AUBRUN

Adresse 2] non comparant ayant pour avocat Me Emily MADELEINE, du barreau de NICE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Clémence AUBRUN

barreau de MARSEILLE substitué par Me Estelle SANTAMARIA, du barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Clémence AUBRUN

comparant en personne, assisté de Me Sophie GORSE, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Clémence AUBRUN

2024/558 Rôle N° RG 24/07843 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIFL [P] [C] C/ [M] [D] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre AUBRUN

barreau de Marseille substituée par Me Manon MAZZOLI, avocat au barreau de Marseille DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Clémence AUBRUN

CHICHE - [Adresse 2] représenté par Me Raphael CHICHE, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Clémence AUBRUN

La commission est d'avis qu'en revanche, dans le cas où le demandeur est une personne morale autre qu'une entreprise unipersonnelle, aucune information n'est à occulter.

KARINETTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

Pimouguet & Leuret, mandataire judiciaire.

Prévenue, non comparante, libre En présence de Maître LEBRET, Avocat à CAEN, substituant Maître GUYOMARD, Avocat à ALENÇON, non muni d'un pouvoir LE MINISTÈRE PUBLIC : RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

DBVB-V-B7E-BF5WK [O] [V] C/ Société AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE ECONOMIQUE ET FINANCIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas MERGER Me Clémence AUBRUN

qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 7] et en sa qualité de commissaire à l'exécution des plans de la société SAS VILLA A représenté par Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

DEMANDEURS Maître [E] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me François-Xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Compagnie d'assurance

Patrick X..., SAS SOCIETE NOUVELLE LES 3 EPIS BRIVE, SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS-BOT, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SAS SOCIETE NOUVELLE LES 3 EPIS BRIVE C/ SCI ESPACE CULTUREL

FOYER EDUCATIF CELINE LEBRET 50, rue de la Croix Verte - 87000 - LIMOGES représenté par Monsieur B... ; EN PRESENCE DE: Monsieur le PROCUREUR GENERAL, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience

barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉES Madame [K] [H] de nationalité Française née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Patrick Ledieu