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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA06261_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03048_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
accueil ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03363_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06552_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
d’astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03955_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par un jugement n° 2510096 du 22 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04348_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par un jugement n° 2518840/8 du 31 juillet 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01001_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par un arrêté du 31 juillet 2024, eu égard aux nombreuses condamnations pénales dont a fait l’objet M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
6 février 2026
demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2022 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 5 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba3
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Helian Y... évoque le malheur qui a frappé Jérôme Z... à l'issue de l'accident au cours duquel il a lui-même été brûlé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02220_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03045_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04270_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05813_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05948_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06260_20260206
6 février 2026
6 février 2026
d’astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06512_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04921_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager, présidente rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03485_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02467_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
688afa77c77b359bab86dc0b
30 juillet 2025
30 juillet 2025
[Localité 4] METROPOLE ------------------------ N° RG 25/02339 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OI7H ------------------------ DU 30 JUILLET 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Source officiellePage 3 sur 40