L'expert a déposé son rapport en l'état le 25 juillet 2025.

Il a retenu que la mise en concurrence prévue à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas obligatoire à défaut de fixation par l'assemblée générale du montant à partir duquel elle doit être mise

[P], arbitre sportif, a été victime d'un accident du travail le 21 novembre 2016 à la suite duquel il a perçu des indemnités journalières au titre de la législation professionnelle pour les périodes du

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02329 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUY2 NR PRESIDENT DU TJ D'ALES 03 juillet 2025 RG :25/00125 [V] S.A.S.

Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 21 juillet

CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Par ordonnance contradictoire du 23 janvier 2025, le premier juge a : Concernant le bail L8 constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 20 juillet 2024 ; ordonné,

[Q] : " j'ai reçu votre courrier du 26 juillet 2019. Cependant pour le respect de la procédure, il faut faire figurer votre argumentaire directement sous le mien.

[Z] [W] et Mme [J] [A] ; Vu l'arrêt du 11 mai 2023 aux termes duquel la cour d'appel de ce siège a : - infirmé l'ordonnance rendue le 13 juillet 2022 par le juge des référés du tribunal de commerce

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2003, la S.A.

Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE Copie exécutoire délivrée aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 29 juillet

, outre intérêts au taux majoré à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2012, - fixer la réception des travaux au 12 juillet 2012, - condamner chacune des défenderesses à lui payer la somme de

CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Par acte du 9 octobre 2023, le bailleur a délivré à la locataire un congé pour vendre, avec effet au 14 juillet 2024. Par courrier du 15 mai 2024, Mme [I] a contesté la validité de ce congé.

2014 ; 3) les rapports hiérarchiques établis après les visites de son client auprès du médecin psychiatre du 14 février 2014, des mois de mars et juin 2014, et du 28 juillet 2014, et de façon plus générale

Le 9 juillet 2020, Mme [K] [D] était en congé maternité jusqu'au 7 janvier 2021. Par courriel du 14 décembre 2020, la salariée contactait son employeur pour l'informer de son retour.

[Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 24 avril 2026 par le Préfet de la Haute-Garonne notifiée le 24 avril 2026 à 16 h 30 en exécution d'un arrêté du Préfet de l'Hérault du 1er juillet

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. (…) ». 2.