AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac20066
14 octobre 2025
14 octobre 2025
travaux constituent des parties communes ; - Dire et juger que la décision relative à ces travaux devait être prise à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; - Dire et juger
Source officiellePage 3 sur 144
Chambre 1-3
68df5f1538ac3a658931dde3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [O] ès qualités de liquidateur de la SARL ATHENA CONSTRUCTION Demanderesse à l'incident (radiation) représentée par Me Julie GIANELLI, avocat au barreau
Source officielle