Représentée par Me Jean-philippe BELVILLE de la SELARL JEAN PHILIPPE BELVILLE, avocat au barreau de LYON, toque : 3030 INTIMÉE : La société HPL MARQUISE, SCCV au capital de 1 000 €, inscrite au

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

BILLE, avocat au barreau de GUADELOUPE, plaidant par Me Philippe SAIGNE, avocat au barreau de PARIS ; LA S. A. R. L.

naissance 11] 1968 à [Localité 20] domiciliée : [Adresse 3] [Adresse 3] représentées par Me Georges BUISSON, membre de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON assisté de Me Jean-Philippe

[N] [S] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean-philippe BELVILLE de la SELARL PREMIUM AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 3030 assisté de Me Thibault FLANDIN de la SELARL CABINET

D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 12 Octobre 2023 APPELANTE : Mme [V] [N] née le 16 Janvier 1971 à [Localité 7] (HAUT [Adresse 3] [Localité 1] Représentée parla SELARL JEAN

[J] [W], domicilié es qualités : [Adresse 7] [Localité 2] Assistée de Me Jean-Philippe BELVILLE, avoat au barreau de LYON, plaidant, et représentée par Me Georges BUISSON, membre de la SELARL CABINET

[Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Jean-Philippe VALLON de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE, substitué et plaidant par Me ROMULUS, avocat au barreau de VIENNE, M.

par Me Yann BOUGENAUX, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [E] [F] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Jean-Philippe

- Formation paritaire de MACON, section EN, décision attaquée en date du 02 Octobre 2023, enregistrée sous le n° F23/00046 APPELANTE : [T] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Philippe

Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2022/011343 du 07/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon) Représenté par Me Jean-philippe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Madame BELAVAL, Conseiller Monsieur PERROT, Conseiller GREFFIER : Madame Francine Y..., adjoint administratif

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 20] [Localité 18] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Philippe