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DÉCISION / ECLI

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CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd91305

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

Maître RIFFAUD, le notaire désigné a établi un projet de partage le 9 mars 2010 et dressé le 7 mai 2010 un procès-verbal de difficulté.

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CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f72b

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Par conclusions signifiées le 15 juin 2011, Monsieur Jean Y..., Madame Joëlle C..., Madame F..., Madame Françoise Z..., Madame H... sont intervenus volontairement à l'instance en leur qualité de co-lotis

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CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9000f

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA, Me Cécile BIGUENET-MAUREL, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

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CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbfc

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3cf

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

né le 20 Mai 1941 à ALGER (ALGERIE) ... 13008 MARSEILLE 08 assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence

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CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f29f

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

* * * Par déclaration remise au greffe le 19 mai 2011, Monsieur Jean-Louis X... a relevé appel du jugement contradictoire en date du 7 mars 2011 par lequel le tribunal d'instance de BASTIA, mettant

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CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ecc

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Louis X... ... 06400 CANNES assisté de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA Me Joelle Z... ... 75005 Paris Me Jean-Pierre A...Pris

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Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd9240a

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Jean-Lou B...

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Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b963

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Jean- Luc Y...- Alain Z..., Liliane C... épouse D..., Jean- Louis X..., Hosni E..., la s. a. « SOPROTEC », Jean- Marc F... et Jean- Claude A... ont constitué deux sociétés qui ont été immatriculées au

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Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b7

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

PERICCHI, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis AUDABRAM, avocat au barreau d'ALES Madame Henriette E... épouse Z...

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Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd6b

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

P- Prise en la personne de son représentant légal en exercice 114 Avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis

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CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd9241c

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEES : SARL SARL LE BAR DES PECHEURS prise en la personne de son

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CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbaf

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Madame Pierrette A... épouse X... ... 20200 VILLE DI PIETRABUGNO représentée

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CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f494

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

d'AJACCIO CONTRE : Madame Geneviève B... épouse X... ... 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA et Me Louis BUJOLI

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Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3c6

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Madame Marie-Laetitia Z...

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CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ede

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Pascal B... ... 20220 L'ILE ROUSSE ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Déborah MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE

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Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e841

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Jean-Pierre A...

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CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1eb

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

: Société CETELEM Prise en la personne de son représentant légal en exercice 5 Avenue Kléber 75015 PARIS représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Pierre-Louis

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Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a21

Appel

3 novembre 2005

3 novembre 2005

C/ Jean-Louis GOZLAN ...

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CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec0b

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Ventes et cessions

PHARMACIE SAINT-DENIS, RIGAUD, Jean-Paul, Louis, Henri

SIREN 102806585Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines

Acte en date du 20/01/2026 enregistré au SDE DE METZ le 23/03/2026 sous le numéro 5704P61 2026 A 00792

05/04/2026

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Radiations

Rigaud, Michel Jean Louis

SIREN 322736018Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

25/02/2022

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Radiations

RIGAUDIAS, Jean-Louis

SIREN 414563726GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET

02/04/2008

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