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Y... en qualité de dirigeant de fait, pour voir prononcer à leur encontre des sanctions sur le fondement des articles L. 653-1 à L 653-11 du code de commerce.

Source officielle

Chambre Commerciale

63d37a8ed1bc2605de4b4a4d

Appel

26 janvier 2023

-3, L.653-4, L.653-5, L.653-6 et suivants du code de commerce, la faillite personnelle de M.

Source officielle

Chambre commerciale 3-2

66863d21b1dbbe3bae6004ce

Appel

2 juillet 2024

De surcroît, le recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article R. 631-4 du code de commerce, auquel renvoie l'article R.653-2 du même code, comme mode de convocation

Source officielle

2 e chambre civile

69cf60a4cdc6046d47f3d7d9

Appel

2 avril 2026

Les fautes prévues par les articles L.653-5, 5° et L.653-8 du code de commerce sont donc constituées.

Source officielle

6ème Chambre

6285e1026a1876057df5d30d

Appel

12 mai 2022

[C] ou, à titre subsidiaire, une interdiction de gérer.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

68f9b6c90a84a5e5f0016a2b

Appel

22 octobre 2025

-3 à L.653-8 du code de commerce, - Prononcé à l'encontre de M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6034c95e9f9de2b3fa528381

Appel

27 septembre 2016

Selon l'article L. 653-8 du code de commerce une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 du même code qui a omis sciemment de demander l'ouverture

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

60331cdf10b6038e8302c7d4

Appel

26 septembre 2017

-1 à L.653-11 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c20

Appel

16 août 2024

de fait d'une personne morale, mesure de faillite qui emporte, comme le précise l'article L.653-2 du code de commerce, interdiction de gérer, le Conseil constitutionnel a précisé au point 5 de sa décision

Source officielle

3ème chambre A

6780bae3f25437b69df75b7c

Appel

9 janvier 2025

-8 et L. 653-11 du code de commerce, de : confirmer le jugement dont appel, débouter M.

Source officielle

Chambre commerciale

67f603ebebd72824438566ee

Appel

8 avril 2025

-2 du code de commerce, les conditions n'étant pas réunies ; -dire n'y avoir lieu de les condamner en application des dispositions de l'article L. 653-5 du code de commerce, les conditions n'étant pas

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947b5

Appel

21 octobre 2019

Rappelant les termes de l'article R.653-4 du code de commerce, il soutient que sa demande adressée par requête à la juridiction qui a prononcé l'interdiction, c'est–à-dire au tribunal de commerce de Nanterre

Source officielle

Cour d'Appel

Monsieur CHARLES Jean, le 08 Décembre 2006c/Monsieur D

6253ca78bd3db21cbdd8b1cf

Appel

12 février 2008

JUDICIAIRE, entre mai 2004 et courant /03/2005, à Toulouse, infraction prévue par les articles L.654-15, L.653-2, L.653-8 du Code de commerce et réprimée par l'article L.654-15 du Code de commerce

Source officielle

Chambre commerciale

6864c05d17fdd29c296517bc

Appel

1 juillet 2025

Selon l'article L. 653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6b0766129746fdd69d8f

Appel

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'interdiction de gérer Par application de l'article L. 653-8 alinéas 1er et 3 du code de commerce, Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

603317d850706d89935032ca

Appel

28 septembre 2017

-1, L.651-2, L. 653-4 et L.653-8 du Code de Commerce, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [K] [G] à payer entre les mains de la scp [A] [U] ès-qualités tout

Source officielle

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d04

Appel

19 octobre 2023

Réponse de la cour Selon l'article L.653-8 alinéa 1er du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

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Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90374

Appel

29 janvier 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION A : sur la demande en comblement de passif L'article L 651-2 du code de commerce dispose que lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a0e79b5bbe450008b2cc6c

Appel

11 janvier 2024

-1 et suivants du code de commerce, prononcé une mesure d'interdiction de gérer (') durant 10 ans à l'encontre des mêmes, et condamné les mêmes à verser chacun 2000 euros au titre de l'article 700 du code

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