FONDERIES VIGNON LE FOURNEAU HARAUCOURT 08450 RAUCOURT ET FLABA Madame Marthe Z... épouse AA... ...

né le 24 Avril 1938 à HAUCOURT de nationalité française demeurant ... 76390 AUMALE représenté par la SCP KIEFFER-JOLY & BELLICHACH, avoué à la Cour assisté de Me Gregory X..., avocat au barreau

La SARL [V] a relevé appel le 1er avril 2025 de deux décisions du tribunal de commerce de Vannes, en l'occurrence la première du 20 mai 2022 et la seconde du 24 janvier 2025.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Septembre 2017 par le Tribunal d'Instance de VANVES N° chambre : N° Section : N° RG : 11-16-827 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

, présidente de chambre, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme VANNIER, présidente de chambre M.

[I] de payer cette somme, en vain.

[L] a assigné l'association de la clinique [9], les docteurs [V] et [R] et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Ploërmel (la CPAM) devant le tribunal de grande instance de Vannes en responsabilité

d'une ordonnance rendue le 01 Avril 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de VANNES qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;

- C.E.C, avocat au barreau de PARIS, toque : B0472 INTIME Monsieur [U] [V] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 5] (Algérie) [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Marie D'HARCOURT

Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière, EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vanves

prise en la personne de son représentant légal 3/6 Route de Briey 54150 LANTEFONTAINE Représentée par Me Gérard HIBLOT (avocat au barreau de BRIEY) INTIME : Monsieur Serge Y... ... 54860 HAUCOURT

Par jugement contradictoire en date du 16 juin 2016, le tribunal d'instance de Vanves a : - constaté le désistement de la société d'H.L.M. Vilogia de ses demandes à l'encontre de M.

Par acte du 5 juillet 2018, la Caisse des Dépôts et Consignations ( CDC) a saisi le tribunal de grande instance de Vannes aux fins de voir Mme G...

EPSILON CONSEIL [Adresse 7] [Localité 8] Non constituée bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 25 novembre 2024 à étude COMPOSITION DE LA COUR  : Mme VANNIER

représenté par Me Cristina VANNIER, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 1414 du 28/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges

débats **** APPELANT : Monsieur [V] [E] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6] (94) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Anne-cécile VEILLARD, Avocat au Barreau de VANNES

[Adresse 2] Représentée par Me Dominique TRICAUD de l'ASSOCIATION TRICAUD - TRAYNARD Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : D1292 assistée de Me Marie D'HARCOURT, de l'ASSOCIATION TRICAUD

de la région Ile-de-France, la charte du parc naturel régional du Vexin français et le schéma régional de cohérence écologique, notamment sur l'ouverture à l'urbanisation d'une portion des bois d'Hanneucourt