ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR : Madame [V] [S] née le 16 Novembre 1971 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Habiba

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 428 616 734 00011 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Johanna BOU HASSIRA

[N] [W] et Mme [G] [F], appelants à Habita 76 Office public de l'Habitat du Département de la Seine Maritime, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 2024, Par jugement

TJ de [Localité 8] - 21/00530 [X] [T] C/ [V] [C] copie certifiée conforme délivrée le 22/01/2025 à Me Olivier KASSI Me Hafida

représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assisté de Me Anne VOITURIEZ, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Hadiza C...

B, représenté par Me Bou Hassira, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire

RIBEYRON INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 09/04/2025 à Me Hafida CHTIOUI

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pu bénéficier de l'assistance d'un interprète en langue hadiya en méconnaissance de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour

d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 12-25-0000 rendue par le Tribunal de proximité de NOGENT SUR MARNE le 23 Mai 2025 Appelante : Madame [Y] [T] [A], représentée par Me Gregory HANIA

documents relatifs à un logement social situé avenue du Commandant Bret à Cannes : 1) le dossier concernant ce logement qui lui aurait été attribué alors que la jouissance en revient à son épouse, Mme Hassiba

VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ... 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Gilles BOREL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Hafida

05 Novembre 2021 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 21/15391 DEMANDEUR A LA RECTIFICATION Madame [E] [G] née le 19 Mars 1979 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Habiba

No 16/ 00302 AFFAIRE : Hafida X...

PARIS, toque : P0498 INTIMÉES Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] / [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet GSTE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Habiba

Habiba, sans profession, de nationalité marocaine, demeurant ...

Mohammed X... et Mme Hafida A..., épouse X...

. : - le 23 novembre 2011, un prêt amortissable HABITA PRIMO no8079712 d'un montant de 65.000 euros, remboursable en 180 mensualités au taux nominal de 4%, soit un TEG de 4,81% ; - le 23 novembre 2011,

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : I - Monsieur [W] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Adrien-Charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de Bourges et Me Habiba