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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00378_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

B A par Me Gommeaux, alors que la requête ne lui a pas été communiquée par la cour.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01850_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

D..., représentés par Me Julie Gommeaux, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d’enjoindre au préfet de leur délivrer un titre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02040_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, Mme C épouse B, représentée par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04847_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

K, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2303263 du 21 novembre 2023 du tribunal

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25PA05714_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

A..., représenté par Me Goeau-Brissonière, demande que soit ordonnée la suspension de l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour sur le fondement

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00200_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

C, partie perdante, et Me Gommeaux, son avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

Source officielle

Chambre Civile

63be63cc13ef607c90ab66a8

Appel

9 janvier 2023

Localité 12] ([Localité 7]) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et ayant pour avocat plaidant Me Alexandre GODEAU

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00709_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

A..., représenté par Me Gommeaux, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, en cas d’annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 28 mars 2025, à l’annulation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01095_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

A, représenté par Me Gommeaux, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que la cour prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions d'appel du préfet du Nord et à ce qu'une somme de 1 800

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00210_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

B... représenté par Me Gommeaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00696_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Par suite, Me Gommeaux, leur avocate, peut se prévaloir, en cause d'appel, des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02621_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02211_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25PA04940_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

B..., représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06118_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

A, représenté par Me Fabien Goeau-Brissonniere, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 octobre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04651_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès

Source officielle

Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f0e

Appel

2 juillet 2024

de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat au barreau de BLOIS Madame [L] [F] épouse [K] née le 07 Février 1956 à [Localité 13] [Adresse 10] [Localité 11] représentée par Me Alexandre GODEAU

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02438_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Julie Gommeaux, avocate de M.

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Chambre des Urgences

671b358b2edfb0b58c05edcb

Appel

23 octobre 2024

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Nelly GALLIER la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU ARRÊT du : 23 OCTOBRE 2024 n° : N° RG 24/00405 - N°

Source officielle

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