Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente, Assesseur : Madame Marie-France DAUPS

] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Né le [Date naissance 1] 1946 à PARIS 10 (75010) Représenté par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Ayant pour avocat plaidant Me Gérard

**** Composition de la Cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2007, devant la Cour composée de : Madame Geneviève BREGEON, Président, Madame Catherine MASSON-DAUM

DestouchesB.P. 134837013 TOURS CEDEXreprésenté par Me Hervé M..., avoué à la Courassisté de Me Gérard Z..., avocat au barreau de TOURSDEMANDEUR AU RENVOI DE CASSATION suivant déclaration de saisine du

Par conclusions d=incident, les sociétés GDP Vendome, GDP Vendome Immobilier, Dolcea Création GDP Vendome, la SCP Gilles Collet et [C] [VR], la SCP Jean Louis Daire, Vincent Daire et Stéphanie Champetier

Adresse 26] » selon police n°213.410.375 et d'assureur CNR de la SCI [Localité 25] LA JARDINERIE selon police n°213.412.424 [Adresse 1] Représentée par Me Simon LAMBERT de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE

LEVALLOIS PERRET prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean-Pierre BINOCHE, avoué - N du dossier 246/05 plaidant par Maître Gérard

avoués - N du dossier 20030760 ayant pour avocat Maître LEBOUCQ - BERNARD du barreau de PARIS Société BATICONCEPT & ASSOCIES (SARL) Ayant son siège 106 boulevard Diderot 75012 PARIS représentée par son Gérant