Christian X... et Mme Michèle A... épouse X... civilement responsables de leur fils, mineur au moment des faits, - dit que les conséquences dommageables de l'infraction seront partagées entre M.

à l'encontre de la société Libyan Investment Authority, - débouté la société [Y] [X] [M] et Fils de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société [Y] [X] [M] et Fils aux dépens, - rejeté les

de copie de l'intégralité des documents, archivés ou non, ainsi que des informations contenues dans les fichiers informatiques relatifs aux mesures d'action éducative à domicile (AED) concernant son fils

En l'espèce, la demanderesse souhaite faire valoir les droits de sa fille majeure, Mademoiselle B.

[U] au lieu de 'fils de [Z] fille d'[Q]' OUKACI Mohamed, né le [Date naissance 6]/1901 selon son acte de naissan,ce n°377, fils de [B] [Y], fille de [U] au lieu de 'fils de [Z] fille d'[Q]' OUKACI [

[K] au lieu de 'fils de [L] fille d'[T]' OUKACI Mohamed, né le [Date naissance 1]/1901 selon son acte de naissan,ce n°377, fils de [Y] [G], fille de [K] au lieu de 'fils de [L] fille d'[T]' OUKACI [

au lieu de 'fils de [N] fille [Q]' OUKACI [L], né le [Date naissance 7] selon son acte de naissan,ce n°377, fils de [G] [W], fille de [T] au lieu de 'fils de [N] fille [Q]' OUKACI [E], née le [Date naissance

courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre SSR André Bousquairol à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa fille

SUR CE ATTENDU que Monsieur Hassaine X... soutient qu'il est français par filiation comme étant le fils de Monsieur Ahmed X... et Madame Aïcha Z..., elle-même fille de Ahmed et Saleha Y..., elle-même

enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aude à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de placement de sa fille

qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses fils [SZ] [J] et [ZI] [AW] [QA] [XA], et [IL] [QA] [XA], fille de [YT] [SX] [QA] [XA], ont fait assigner le procureur de la République près le tribunal de

au lieu de 'fils de [K] fille [E]' OUKACI [L], né le [Date naissance 5]1901 selon son acte de naissan,ce n°377, fils de [O] [N], fille de [U] au lieu de 'fils de [K] fille [E]' OUKACI [V], née le [Date

enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de copie, en sa qualité de tutrice de son petit-fils

de [K] [I], - Monsieur [H] [I], en sa qualité de fils de [K] [I], - Madame [O] [I] épouse [Q], en sa qualité de fille de [K] [I], - Madame [N] [I] veuve [E], en sa qualité de fille de [K] [I] et de

au lieu de 'fils de [W] fille [G]' OUKACI [Y], né le [Date naissance 7] selon son acte de naissan,ce n°377, fils de [R] [V], fille de [X] au lieu de 'fils de [W] fille [G]' OUKACI [T], née le [Date naissance

secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de sa fille

courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école maternelle Olivier Métra à sa demande de copie de la facture de cantine scolaire de sa fille

son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête sociale relatif à sa fille