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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e934

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, Plaidant, avocat

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e936

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e938

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de RENNES Représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e93a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, Plaidant, avocat

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e93c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, Plaidant, avocat

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e93e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de RENNES Représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e940

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

domiciliés en cette qualité audit siège, exerçant sous l'enseigne 'Mc Donald's' [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e942

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, Plaidant, avocat

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e944

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, Plaidant, avocat

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e946

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, Plaidant, avocat

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e948

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de RENNES Représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e94a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de RENNES Représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e94c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de RENNES Représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e94e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de RENNES Représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e950

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de RENNES Représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e952

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de RENNES Représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e954

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e956

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de RENNES Représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e958

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de RENNES Représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e95a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau

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