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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161780

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

dans le cadre du grand programme de service civique « Transition énergétique, climat et biodiversité », confiant à la société GRDF la mission de sensibiliser les ménages modestes sur les différentes façons

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e4b

Appel

17 septembre 1999

17 septembre 1999

déclarer l'action recevable, - constater que la B.I.C.S. a commis des fautes engageant sa responsabilité de banquier dispensateur de crédit, - constater que la B.I.C.S. a commis des fautes dans sa façon

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CA

6ème Chambre

635236d58c924eadffcc4835

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Fanchette de sa demande de dommages et intérêts formée sur ce fondement

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CA

Conseil

CADA:20092608

Appel

28 juillet 2009

28 juillet 2009

produites dans le cadre du contentieux de l'aide sociale, c'est-à-dire des dossiers d'instruction, des rapports d'expertise, des rapports d'inspection, des mémoires, des observations des parties et d'une façon

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CA

Chambre Premier Président

6933d16c406d06a9f72c36cf

Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

certificat médical établi par le Docteur [C] d'où il ressortait que les troubles présentés par l'intéressé, nécessitaient des soins et compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte de façon

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31452cdc6046d47a7a39c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Se plaignant de désordres et de non-façons, Mme [M], après expertise, a assigné Mme [C] sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, subsidiairement de la responsabilité contractuelle de

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CA

Chambre civile

69d74438cdc6046d479c845b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

globale de 6,15 %, ' crédit affecté au devis D-56-230114, - ordonner une expertise avant dire droit, avec la mission habituelle pour l'expert notamment de décrire les désordres, malfaçons et non façons

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7474cdc6046d4774abe7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il a retenu que la victime, sur son poste de travail en tant que mineur de fond, avait été exposé de façon indirecte à l'inhalation de poussières d'amiante, provenant des systèmes de freinage des machines

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CA

1re chambre sociale

6a17d53fcdc6046d473148dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ailleurs, dans le cadre de l'exercice de vos fonctions vous utilisez de façon récurrente des termes sexistes pour désigner les femmes notamment '' les gazelles''.

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CA

Avis

CADA:20160669

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde à sa demande de communication, accompagnée d'un bordereau listant les pièces transmises numérotées de façon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163a7a19e14e201140bd76b

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

: 10/02638 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 janvier 2009 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers - RG 11-08-987 APPELANTS COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DASSAULT FALCON

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CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f218

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[J] expose que le jugement rendu à son encontre l'a été de façon réputée contradictoire et que tous les actes de procédure ont été signifiés à une adresse qui n'est pas la sienne.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fc003cdc6046d47ea1c71

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

pérenne en oblique vers leur bien en observant un angle compris entre 40 et 45°, et consistant sur la hauteur commençant à 1,60m et finissant à 1,80m en lattes fixées de façon pérenne à l'horizontale

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CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a6a1

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie Claire FALCONE, Président Monsieur François FILLERON, Conseiller Monsieur François BOISSEAU, Conseiller

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163c637f3112a7c5868741b

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

La SARL DASSAULT FALCON SERVICE poursuit la confirmation du jugement déféré et demande en conséquence à la Cour de : - de débouter Mademoiselle [G] [D] de l'ensemble de ses demandes.

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CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf52cdc6046d47877895

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle expose que la demande de réversion doit être adressée par le titulaire de la rente dès lors que cette possibilité de conversion de la rente a pour effet de diminuer la rente de façon qu'il ne résulte

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Pôle 1 - Chambre 11

69d9da7dcdc6046d47d91b57

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

avait été notifiée à 15 heures 30, avec demande d'effet suspensif, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Lors de son audition administrative, l'intéressé a répondu de façon

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CA

5ème chambre sociale PH

69f19a1dcdc6046d47ede2c8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] [Z] n'a pas été rempli de ses droits en matière de paiement des salaires, ' Juger que l'employeur n'a pas exécuté le contrat de travail de façon loyale, En conséquence, ' Condamner l'employeur

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e860b2cdc6046d47198e34

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'enquête diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM, la caisse) a quant à elle retenu que : « les tâches de l'assurée comportent de façon habituelle un appui carpien droit

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e860b6cdc6046d47198e62

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Au cas particulier, si les tâches de l'assurée comportent de façon habituelle des mouvements de préhension de la main gauche, d'extension du poignet gauche, l'aspect répétitif ou prolongé comme exigé par

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