DISTRISUD), inscrite au RCS de Montpellier sous le n°300 219 904, prise en la personne de son représentant légal en exercice et dont le siège social est situé : [Adresse 3] Représentée par Me Raymond RUDIO

[L] a reçu pouvoir pour négocier la cession du fonds de commerce de la société La lacaunaise Escande [L] & cie.

droit au siège : [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Cécile RENEVEY, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assistés de Me Laurent RUBIO

Portalis DBV3-V-B7H-WH7J dans une instance entre les parties suivantes : APPELANT Monsieur [N] [J] Né le 20 décembre 1985 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Carole RUFFIN

RUFFIER, A..., Mme D... et M. FLORENTIN, Conseillers qui en ont délibéré conformément à la Loi.

N° SIRET : 805 08 8 2 18 [Adresse 3] [Localité 3], dont le siège social se situe au [Adresse 4] Représentée par Me Raymond Rudio, avocat au barreau de Grasse, toque : 239 ORDONNANCE

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [I] [D] a été embauché suivant contrat à durée indéterminée par la société AIRFRANCE à compter du 9 mai 2005, en qualité d'agent d'escale.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER Philippe, Président de Chambre Monsieur PERROT Thierry, Conseiller Monsieur ALESANDRINI Etienne, Conseiller GREFFIER : Monsieur Francis X...,

AURIAC [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Raymond RUDIO de la SCP BRUNET - RUDIO - GRAVELLE, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Hugo BRUNA, avocats au barreau de

du DTU que Robert Y... et son épouse ont commis des fautes en fabricant avec des malfaçons grossières un escalier dangereux et en mettant en place cet escalier, sans se soucier de la sécurité de ses utilisateurs

Balnot-sur-Laignes à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération par laquelle la commune a décidé de procéder à la réhabilitation du bâtiment de la mairie et de démolir l’escalier

.-91600 savigny sur orge Représenté et assisté sur l'audience par Me Olivier GUEZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 263, substitué sur l'audience par Me Jonathan RUBIO, avocat au barreau

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 décembre 2020, le 3 juin 2021 et le 3 mars 2022, la SELARL Ruffin, mandataires et associés, liquidateur de la société Goudalle Maçonnerie, représentée par

° Portalis DBVB-V-B7B-BA2QC SAS BASELL POLYOLEFINES FRANCE C/ [O] [I] Copie exécutoire délivrée le :23 novembre 2018 à : Me Nathalie BRUCHE Me Raymond RUDIO

Patrick X... 2 Rue Casimir Périer 10014 TROYES CEDEX N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE, bien que régulièrement assigné, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Madame ROUVIERE, Conseiller Madame MESLIN, Conseiller GREFFIER Madame Maryline A..., Greffier lors des débats

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Madame MESLIN, Conseiller Monsieur MICHEL, Conseiller GREFFIER : Mademoiselle Valérie Y..., Adjoint administratif

-Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 18/00064 APPELANT Monsieur [J] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] Représenté par Me Mélanie SPANIER-RUFFIER