APPELANTE : S.A.S. 17 [Localité 6] MEMORIAL N° SIRET : 484 811 955 [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me Dominique LECOMTE

GREFFIER : Mme FLEURY, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame EMILY, Président de Chambre, Mme COURTADE, Conseillère, M.

[C] -CPAM DE L'ARTOIS -Société [7] -Me LECOMPTE -Me BRICE -Régie Copie exécutoire délivrée à : -Me LECOMPTE Le 25 avril 2025 COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE

Boulevard Vaugirard-75015 PARIS 15- prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 50-56, rue de la Procession-75015 PARIS représentée par Maître Philippe LECONTE

La SARL BILBO IMMOBILIER 44 Boulevard Robert Schumann 50100 CHERBOURG prise en la personne de son représentant légal représentés par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistés de

Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 22/13184 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDUC Ordonnance n° 2026/M69 APPELANT Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Marc LECOMTE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/04/2019 Me Laurent LECOMBLE la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 04 AVRIL 2019 No : 130 - 19

Le 07 MAI 2026 Solenne MOTYL, conseillère à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 28 novembre 2025, assistée de Emilie

Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

18 Août 2005 REF : CP/CP APPELANT Monsieur Michel X... né le 16 Février 1955 à VINCENNES (94300) Demeurant ... 34530 BALARUC LE VIEUX Représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assisté de la SCP LECOMPTE

Représentée par Me LOMOVTZEFF (avocat au barreau de METZ), substituée par Me JAN (avocat au barreau de METZ) INTIME : Monsieur Xavier X... ... 57470 HOMBOURG HAUT Représenté par Me LECOCQ

SAINT-ETIENNE) SOCIETE CAISSE REGIONALE DES ARTISANTS ET COMMERCANTS DU RHONE Siège social : 69 rue Duquesne 69452 LYON CEDEX 06 Non comparante CPAM DE SAINT-ETIENNE Siège social : 3 Avenue du Président Emile

Monsieur [W] [I] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Ayant pour conseil Maître Jean Noël LECOMPTE

INTIMEE : LA SAS MARY AUTOMOBILES DEAUVILLE (SODEVA) Route de Paris- BP 33200 14800 DEAUVILLE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D' OLIVEIRA LECONTE

ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur C... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame LECOMTE B... : A l audience publique du 29 Mai 2000 Prononcé par l un des

P. 114, Avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP GOUTET-ARNAUD, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Georges MORER du barreau de PARIS INTIMEE ET APPELANTE S. A.

l'audience publique du 14 novembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre et M.

Maurice X... né 15 mars 1955 à CHAMALIERES (63) ... 63780 SAINT GEORGES DE MONS représentés par la SCP Jean-Paul LECOCQ-Alexis LECOCQ, avoués à la Cour assistés de Me Z... de la SCP MARTY Z...