Benoit JEANDON de l'AARPI GARTNER ET ASSOCIES, avocat au barreau D'EPINAL INTIMÉE : Madame [P] [N] née le 24 août 1955 à REMIREMONT, demeurant 10 rue Voltaire - 88190 GOLBEY Représentée par Me Emeline

Cadastre 3] appartenant à Mme [X] [B], de la condamner à démolir ou faire démolir, dans le délai de quinze jours à dater de la signification du jugement à intervenir, le mur de clôture empiétant sur l'emprise

Il a pour objet l'organisation, la gestion et l'exploitation des services publics réguliers de transports en commun routiers, ferrés et maritimes et de transports scolaires du secondaire sur le territoire

Après avoir entendu : - en son assignation et sa plaidoirie : Mme Emeline DUPONT, - en ses conclusions et sa plaidoirie : Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES .

Madame [S] [J] épouse [W] [Adresse 3] [Localité 23] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L10, ayant pour avocat plaidant Me Martine

de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : Me Eric MANDIN de la SCP COMOLET MANDIN ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau

SIRET : 420 783 318 00033 [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Assistée de Me Martine

INTIMES : Monsieur [B], [M] [K] [Adresse 5] [Localité 4] (Martinique) Représenté par Me Philippe EDMOND-MARIETTE de la SELEURL SOCIETE AVOCAT PEM, avocat au barreau de MARTINIQUE Compagnie

Ainsi, la main-levée de la mesure est acquise.

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nina TOUATI, présidente de chambre Mme Dorothée DIBIE, conseillère Mme Sylvie LEROY, conseillère Greffier lors des débats : Mme Emeline