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43 résultats pour « Edouard LE BRETON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

631add6ff575634f1371eb68

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Représenté par Me Nicolas PARADAN, avocat au barreau d'ALBERTVILLE Intimées Mme [I] [V] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] Représentée par la SCP COTTET-BRETONNIER

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01057_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Si elle fait à cet égard valoir qu'un garage situé au 51 de la rue de Pontoise et qu'un concurrent situé au 90 de la rue Édouard-Vaillant utiliseraient le trottoir pour garer des dizaines de voitures et

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42839066fd7c90fc246f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[U] [L] né le 22 Octobre 1950 à [Localité 9], et Mme [H] [X] épouse [L] née le 01 Janvier 1950 à [Localité 9], demeurant ensemble [Adresse 3] Représentés par la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE

Source officielle

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