. - Gare Routière SOGARIS 94564 RUNGIS CEDEX représenté par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assisté de Me Dominique Y..., avocat au barreau du Havre MITSUI SUMITOMO INSURANCE CO LTD 27 - 2,

SAINT-PIERRE en date du 04 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 02 JUILLET 2021 rg n°: 20/00301 APPELANT : Monsieur [O] [V] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean claude DULEROY

(et incidemment intimé) ... 43500 CRAPONNE SUR ARZON représenté par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assisté de Me Y..., avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE Madame Suzanne X...

Jugement rendu le 20 Janvier 2020 par le Tribunal judiciaire de Nanterre N° RG : 16/05816 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me SINGER - Me DE [Localité 1] - Me DUVERNOY

déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Janvier 2021 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 18/02137 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claude DUVERNOY

Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 16/05458 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-cécile BIZARD de la SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY

de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 13/03327 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Marie-Cécile BIZARD de la SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY

représenté par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour INTIMEES : CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE SEINE MARITIME Cité de l'Agriculture 76036 ROUEN CEDEX représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY

ACTI'SEM [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 28 octobre 2021 DÉBATS : En application des dispositions de

vestiaire : W07, SELARL CERTEA titulaire d'un office d'huissiers de justice, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droits de la SCP DUQUERROY

APPELANT : La Caisse des écoles de Petit-Bourg Cité administrative, 2 Allée François Duverly, Bellevue 97170 Petit-Bourg Représentée par Me Bernard Pancrel, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin

Monsieur Stéphane Y... pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants Adel Y... et Merwan Y... ... 25200 GRAND CHARMONT représenté par la SCP HAMEL FAGOO DUROY

SCP FABIGNON - REMOISSONNET, avocats au barreau de SENLIS ET : INTIME Monsieur Fabien X... 74, avenue Jean Jaures 60290 RANTIGNY NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Gérard DUPERRAY

Philippe Z..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Monsieur Patrick Y... 46, rampe Beauvoisine 76006 ROUEN CEDEX représentés par la SCP HAMEL FAGOO DUROY

Alain X..., son époux , et de son fils Pierre 3, chemin du Fond du Val 76930 CAUVILLE représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me JULIA, avocat au barreau de ROUEN INTIMES

28 NOVEMBRE 2006DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 26 Mai 2005APPELANTS :Monsieur Michel X...34 rue des Canadiens27800 LA HAYE DE CALLEVILLEreprésenté par la SCP HAMEL FAGOO DUROY

Madame Eliane X... ... 76730 BACQUEVILLE EN CAUX Me Daniel Y..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame Eliane X... ... 76000 ROUEN représentés par la SCP HAMEL FAGOO DUROY

Radiolle 76810 LUNERAY Me Daniel X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SNC ROYAL GARDEN 8 rue Asseline 76200 DIEPPE représentés par la SCP HAMEL FAGOO DUROY