l'intéressé relève de l'AAH, o le cas échéant, si le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % et si l'intéressé est âgé de moins de 60 ans, dire s'il présente une restriction substantielle et durable

le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des documents suivants relatifs au PLU de Savigny-sur-Orge : 1) le projet de présentation ; 2) le projet d'aménagement et de développement durable

X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable

au barreau de BAYONNE INTIMEES Mutualité MSA SUD AQUITAINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Christophe DUALE

une incapacité au moins égale à 50% et n'excédant pas 79% au regard de l'application du guide barème, et dire si elle présentait à la date de la saisine de la MDPH une restriction substantielle et durable

fond l'a déclaré mal fondé, - dit que Mme [Q], qui présentait à la date impartie pour statuer du 23 janvier 2023, un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% mais sans restriction substantielle et durable

d'urbanisme, le maire ne proposant que la consultation des délibérations du conseil municipal relatives à la mise en révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et du projet d'aménagement et de développement durable

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable

Compte tenu de son état clinique, la patiente n'est pas en mesure de (sic) durablement aux soins : la mesure de contrainte doit donc être maintenue.

[K] [R] doit être évalué comme compris entre 50 et 79% mais qu'il ne présente pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), Débouté M.

Monsieur [D] [G] n'est pas atteint d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi justifiant l'attribution d'une allocation adulte handicapée'.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable

LAPEYRE, représentée par Me Nicolas Duval de la SELEURL Noual Duval, avocat au barreau de Paris, toque : P0493 - N° du dossier E000B0GR Intimée : S.N.C. 4GOOD, représentée par Me Gauthier Moreuil de

social a déclaré le recours de Mme [D] recevable mais mal fondé, dit que celle-ci présentant à la date du 1er mars 2023, un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable

SCP ANGEL [M] DUVAL LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SCP LEJEUNE-THIERRY la

Sur la restriction substantielle et durable à l'emploi Si sans atteindre le taux de 80%, il est reconnu une restriction substantielle et durable à l'emploi à une personne dont le taux d'incapacité est

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable