AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
61627ea138d18b7ebf63d21b
16 janvier 2014
16 janvier 2014
DREVET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 13 Juin 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 10/06794.
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Avis
CADA:20156168
4 février 2016
4 février 2016
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dreuil-lès-Amiens
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