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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

5fda7f616e35dc0adc6f2f0e

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

public ou au domaine privé de la commune bailleresse.

Source officielle

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CA

2ème chambre section A

69e1d1a2cdc6046d4789c1d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Condamner la SCI Les Domaines du Soleil à lui verser la somme de 6.000 euros à titre de dommages intérêts pour trouble de voisinage, o Condamner la SCI Les Domaines du Soleil à une indemnité de 2.000

Source officielle
CA

14e chambre

5fca70f731d16d5cb5b09e01

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

documentaires et informatiques de son principal concurrent, la recherche de ces documents étant ensuite orientée en priorité (d'où la mention préalable 'et plus spécifiquement') vers les marchés ou domaines

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b05

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

Le 12 août 2002, Dominique X a formé un contredit contre cette décision, puis en a interjeté appel par acte du 3 décembre 2002.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02912_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Le maire de Dominois ayant constaté, fin 2018, que M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fa8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - [OH] CLERC, conseiller - Karen STELLA, conseiller assistés pendant les débats de Clémentine HERBIN, greffier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2c4

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Dit que la société Eugène C..., en important , offrant à la vente et commercialisant sur le territoire français les produits dénommés « VALENCE », « QUADRA », « SOLOGNE », «VIVANCE», « ELIA », « DOMINO

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d437cdc6046d47313597

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[W] [E] et à Mme la Directrice régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault à Montpellier chargée du domaine en sa qualité de curateur à la succession

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca9876b0fb9d8d53630253

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

La Cour d'appel a rendu un arrêt contradictoire le 28 juillet 2020, lequel a été mis à disposition au greffe et notifié aux parties selon les règles de procédure applicables.

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

6a226257cdc6046d4739240a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

HPL LE DOMAINE DU VERGER C/ LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. [A] [G] S.E.L.A.R.L. [O] S.E.L.A.R.L. BCM S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ae3

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

intercommunal du Domaine d'Alzitone les communes de Ghisonaccia, Ghisoni, Poggio di Nazza et Lugo di Nazza qui sont propriétaires dudit domaine.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfad796ada4ff63c239

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

L'arrêt du 26 juin 2020 statue sur le bien-fondé des prétentions des parties appelantes et intimées, dans le cadre de leurs relations contractuelles et du contrat d'assurance applicable. La Cour d'App

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3 A

6a1fbd91cdc6046d47e99c20

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Copie conforme à : - Me Christine BOUDET - Me Orlane AUER - Me Dominique HARNIST - greffe JCP TJ [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd91ba6a2a2f6b7d4e73919

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[D], avocat pénaliste, d'analyser un ensemble de documents afin de déterminer les conditions dans lesquelles une plainte pourrait être déposée à l'encontre de la société Domino's Pizza France en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e19

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Par jugement rendu le 13 janvier 1999, le Tribunal de Grande Instance d'AUCH a désigné l'Administrateur des Domaines en qualité de curateur de la succession vacante de Dominique X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd937aa

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Jean Dominique Y...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd980a53800266f7f85dd46

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Lasers non à usage médical. » Elle est aussi titulaire des noms de domaine acsys.de et acsyslaser.com qui donnent accès à un site internet en langue allemande ou anglaise qui porte son nom et présente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032f552892f2d68c6ae88c9

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

qui n'avance sur le territoire français que grâce à des fraudes », « Dominos' fraudeur », « Domino's Pizza France a fraudé et fraude pour se développer rapidement et créer une barrière à l'entrée », «

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd679573306910749c60ba

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

Au mois de mars 2013 la SARL FÉDÉRHIS a rejoint le groupe DOMINO et est devenue la société DOMINO FÉDÉRHIS. Un nouveau gérant a été désigné le 29 mars 2013.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009505

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Domaine. - Domaine public. - Occupation.

Résumé IA — à vérifier