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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01242_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le navire de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03713_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
ne constituait pas une épave ou un navire abandonné pouvant être détruit par la métropole ; - la métropole n’a pas mis en œuvre la procédure d’expulsion des occupants sans titre du domaine public ;
Source officielle1re Chambre B
615e0e33c25a97f0381f5354
29 janvier 2015
29 janvier 2015
MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES, chargé du Service du Domaine, Service des domaines - Pôle de gestion des patrimoines privé - [Adresse 3], pris en sa qualité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03561_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
A B est le gérant, exploite en tant qu'armateur le navire de pêche " Voluntas Dei ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00585_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le navire de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02469_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
H G, et a demandé au tribunal d'ordonner l'évacuation de son navire et la libération du domaine public portuaire, à défaut et en raison de son état d'épave, son enlèvement d'office et sa déconstruction
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02072_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans l'hypothèse où le gestionnaire d'une dépendance du domaine public fluvial poursuit l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation sans titre de cette dépendance par un navire, il est fondé
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
d'adjudication, amarré dans le port de Sète ne bénéficiait d'aucun titre d'occupation du domaine public maritime et, d'autre part, que ce navire, eu égard notamment à la rouille recouvrant sa coque, se
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01846_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
, et dispose que : " Cette catégorie de pêcheur est exonérée des droits de ports pour deux navires au maximum sous réserve que les deux navires bénéficient d'une PME (permis de mise en exploitation) et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02886_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Les demandes d’autorisations en litige portant sur l’exercice d’activités commerciales sur le domaine public maritime, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Cette demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime a été soumise à enquête publique du 12 novembre 2018 au 14 décembre 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté conjoint du préfet maritime de la Méditerranée et du préfet du Var du 24 mars 2020 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01486_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B, marin-pêcheur à la retraite est propriétaire d'un navire armé à la pêche dénommé le Mistigri II et bénéficie d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire de la commune de Sanary-sur-Mer
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03557_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
A B est le gérant, exploite en tant qu'armateur le navire de pêche " Souvenir ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03559_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
à protéger particulièrement, et non à toutes les espèces de poissons, ou au moyen de mesures techniques applicables pour pouvoir pêcher dans une zone justifiant une protection particulière ; or le navire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01164_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'un mouillage avec corps mort constitutif d'une occupation irrégulière du domaine public maritime.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01425_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
tribunal administratif de Marseille, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Synergas SRL, et a demandé au tribunal de condamner cette société, en sa qualité de propriétaire du navire
Source officielle3ème Chambre Commerciale
631835260876004f131a61a5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ailleurs et pour l'accostage de ses navires comme pour le transit de ses passagers, elle bénéficie d'une convention d'occupation du domaine public portant sur les cales et les abords du port.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les navires possèdent la nationalité de l'État dont ils sont autorisés à battre le pavillon. Il doit exister un lien substantiel entre l'État et le navire. /2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63cb92f49c02507c9078ddf9
20 janvier 2023
20 janvier 2023
et notifiées par voie électronique le 10 décembre 2021 par la société La Coque de Nacre, appelante, qui demande à la cour de : - déclarer la société La Coque de Nacre recevable et bien fondée en son
Source officiellePage 3 sur 66