recevable la requête de M.amadu [J] - déclaré régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative prise le 17 avril 2026 par Monsieur le préfet du VAR - débouté M.

Copie exécutoire délivrée

Le délai de 30 jours pour former leur contestation expirait en conséquence le 11 mai à minuit.

Le délai de dix jours francs expirant le samedi 3 mai à minuit devait être prolongé jusqu'au lundi 5 mai à minuit.

Il sera statué par défaut, l'assignation ayant été délivrée dans les formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bailleul-aux-Cornailles à sa demande de communication d'une copie, par courriel, du permis de construire délivré

Dans ces conditions, il convient de déclarer irrecevable la contestation du congé par M. [E] et Mme [D] et de valider le congé délivré le 3 décembre 2012.

la créance prescrite, - A titre subsidiaire, déclarer les sommes saisies insaisissables, - A titre infiniment subsidiaire, accorder à Monsieur [D] [R] des délais de paiement à hauteur de 100 € par mois

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable.

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

[Z] déclarée à hauteur de 77 406,14 euros, de dire et juger que la créance déclarée dans les délais par M.

[D] [X] ; - déclarer recevables les présentes conclusions ; - juger que M. et Mme [X] n'ont pas remis au greffe copie de l'assignation signifiée en date du 7 janvier 2022 dans le délai prévu par l'article

de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24, que l'avertissement du mandataire

Il convient en conséquence de déclarer irrecevables les conclusions de M. [U] [J].

'; Dit que la clôture devra intervenir dans un délai de 30 mois à compter de la décision'; Rappelé que le liquidateur tient informé au moins tous les trois mois le juge-commissaire, le débiteur et le

Par ordonnance du 26 février 2025, la présidente de la 3ème chambre A a fixé de plein droit l'affaire à bref délai à l'audience du 2 octobre 2025.

Le jugement sera infirmé et l'action de la société Onetik sera déclarée irrecevable.