AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00316_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00571_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, Mme B, représentée par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès
Source officielle