En réponse la société CIC EST fait valoir que la demande de résiliation judiciaire n'est pas fondée et que le licenciement, pour inaptitude constatée par le médecin du travail et impossiblité de reclasser

En février 2020 et à la suite d'une avarie moteur («'foreign object damage'»), la société [P] Holding a confié à la société Seram le soin de procéder aux réparations nécessaires.

FINANCO , demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S.

A..., ressortissante syrienne, née le 1er février 1954 à Damas (Syrie), est entrée régulièrement en France le 30 juillet 2021 en provenance du Liban, sous couvert d’un visa de court séjour à entrées multiples

détenteur à la date de la décision contestée d'une carte de résident en France valable jusqu'au 15 octobre 2025, est titulaire d'un diplôme de docteur en médecine dentaire délivré par l'université de Damas

ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 N° N° RG 26/00008 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYKQ APPELANTE : Madame [X] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparante, assistée de Me Julien DAMAY

néerlandais PO Box 105 3000 BA ROTTERDAM-NEDERLAND Société CDR Crénaces, SAS unipersonnelle 56, rue de Lille 75007 PARIS représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Reinhard DAMMANN

social est situé [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, Assistée de Me Reinhard DAMMANN

700 du code de procédure civile ; La société Everite fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions aux termes desquelles il est demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de constater

Produisant un constat d'huissier de justice établi le 27 octobre 2021 par M.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Par acte sous seing privé signé le 1er octobre 2015, la S.A. Société générale a consenti à M.

personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Coraline PINAR, avocat au barreau de LYON, toque : 3363, postulant et par Me Sylvain DAMAZ

APPELANT : d'un jugement rendu le 26 janvier 2022 par le Conseil de Prud'homme de REIMS, section Encadrement (n° F 20/00508) Monsieur [V] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Julien DAMAY

FINANTEC SA LYONNAISE DE BANQUE SAS SOGEFINANCEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Pierre-Jean LAMBERT Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI Me Sylvain DAMAZ

VPI CONSEIL S.A.S.U. 3G IMMO-CONSULTANT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence ARNOUX-DAMAZ Me Ibrahima KA Me Maylis-marie SECHIARI Me Karen NABITZ Décision

C'est dans ces conditions que par jugement du 14 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Lille a': - constaté sa compétence pour l'examen de la demande en concurrence déloyale';' - débouté l'EARL du

né le [...] à DAMMARIE LES LYS (77) Monsieur Joseph D... F... [...]

Il est constant que l'OFPRA et le préfet du Finistère ont fondé leur appréciation sur les mêmes éléments portés à leur connaissance.