chacun des chefs critiqués dans la déclaration d'appel et statuant à nouveau : - de rejeter l'exception d'incompétence formée par la société CYG [Z] ; - de juger le tribunal de commerce de Pontoise compétent

, si elle infirme la décision sur la compétence et n'est pas juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relative

- annuler et infirmer le jugement du 19 avril 2024 - juger que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur ses demandes - prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 7

Par jugement du 20 octobre 2006, le conseil de prud'hommes a constaté l'existence d'un contrat de travail, s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a sursis à statuer dans l'attente de l'action

En l'espèce, le jugement entrepris a été rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Caen, de sorte que seule la cour d'appel de Caen était compétente pour connaître de l'appel.

MOTIFS Sur la juridiction compétente : Les appelants soutiennent que le tribunal judiciaire de Nice est incompétent pour connaître du litige.

Vu la déclaration d'appel en date du 20 avril 2018 ; Vu les conclusions récapitulatives de la société CS Services (la société CS), en date du 17 avril 2019, tendant à voir la cour se déclarer compétente

Karrer, président : - s'est déclaré incompétent à l'égard d'IEH et d'UEG ADM, - s'est déclaré compétent à l'égard d'ICPO et du ministère de la culture, - a rejeté la demande d'indemnité de 90.379.341

Par jugement du 12 novembre 2015, notifié le 30 septembre suivant, la section Encadrement du conseil de prud'hommes de Créteil s'est déclaré compétente et a : - fixé les créances de M.

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur l'existence d'un contrat de travail : La société [1] soutient que le conseil de prud'hommes étant compétent pour apprécier l'existence d'un contrat de travail, le fait

secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Suzanne à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dernier bilan social validé par les instances compétentes

La société intimée fait valoir que le conseiller de la mise en état est compétent pour procéder aux jonctions et disjonctions d'instance.

à l'encontre du jugement entrepris sur les chefs visés à la déclaration d'appel; - et, la cour constatant qu'elle est la juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente et

Par jugement du 23 novembre 2006, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent pour statuer sur le litige et a dit que les dispositions de l'article L.781-1 du code du travail étaient applicables

Selon l'article 42 du code de procédure civile la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence et qu'il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes

août 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'extrait la concernant du procès-verbal de la commission administrative paritaire compétente

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R. 1421-1 du code du travail prévoit : 'L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.