enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, du rapport établi par le commissaire

Loyettes à sa demande de copie, sur un cédérom fourni par le demandeur, de l'ensemble des documents relatifs au plan local d'urbanisme de la commune comprenant notamment le rapport et les conclusions du commissaire

courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Seilh à sa demande de communication du courrier de la commune en date du 11 avril 2016 adressé au commissaire

publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique n° 16 DCSE EXP 33 en date du 2 décembre 2016, manquant lors d'une précédente transmission : 1) l'ensemble des annexes au rapport du commissaire

Elle a donc estimé la société COVIAL forclose et a confirmé l'ordonnance du juge commissaire qui a rejeté la créance de la société COVIAL.

communication, par voie électronique, des documents suivants relatifs à l'arrêté du 11 octobre 2013 organisant l'enquête publique : 1) le rapport d'enquête et ses pièces annexes ; 2) les conclusions du commissaire

Selon conclusions déposées et signifiées électroniquement le 23 mars 2026, le liquidateur demande à la cour de : Juger irrecevable l'appel formalisé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire en

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative à la portée de l'obligation de diffusion en ligne du rapport du commissaire

DU 22 OCTOBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09279 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B73YN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Avril 2019 -Juge commissaire

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Saint-Mandrier-sur-Mer à sa demande de communication du rapport de recommandations du commissaire

passé avec la société Semaco ayant pour objet l'exploitation du marché aux puces de Montreuil : 1) l'annexe 3 et les pièces jointes de la convention, pour les années 2005 à 2012, certifiées par un commissaire

[F] [W] et de juge commissaire suppléant M.

CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02440 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FO3P Décision déférée à la Cour : jugement du Juge commissaire

à la séance du 12 septembre 2016, ainsi que leurs annexes ; b) l'entier dossier sur la base duquel la CNAC a statué ; c) le rapport d’instruction devant la CNAC ; d) les lettres par lesquelles le commissaire

simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2025 Date de saisine : 24 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire

sa demande de communication de son entier dossier administratif individuel de fonctionnaire de police, comprenant le récépissé d'envoi recommandé avec accusé de réception du courrier par lequel le commissaire

par le maire de Delincourt à sa demande de copie de documents relatifs à la modification postérieure au 18 septembre 1987 des zones NDb et NC par le plan d'occupation des sols : 1) le rapport du commissaire

copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal classant le chemin dit "du Raffet" dans la voirie communale ; 2) le rapport d'enquête publique préalable et les conclusions du commissaire