par Me Jean CISSOKO, avocat au barreau d'ORLEANS substitué par Me Hélène CADINOT-MANTION, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉE SAS FACI [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jacques PEROTTO

Adresse 3] [Adresse 22] [Localité 1] Représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : [7] Service Contentieux [Adresse 26] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO

SOCIALE ARRET DU : DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANTES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Valérie PERINO

PARCOURS INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Caroline PAUWELS Me [Localité 17] PERROUIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

BASTIA substitué par Me Charlène VESPERINI-PIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Valérie PERINO

INTIMÉE : SAS COINSTAR MONEY TRANSFER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Maître BRUN loco Maître Jacques PEROTTO

la cour d’appel de Lyon du 13 mai 2020, qui l’a relaxée au motif que les faits reprochés n’étaient pas établis, est revêtu de l’autorité de la chose jugée ; la réglementation des marchés était peu claire

Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marie BELLEN-ROTGER de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre Monsieur Edouard LOOS, Conseiller Madame Fabienne SCHALLER, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Julie PERRETIN

ARRET DU : QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO

départage de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : C N° RG : F 16/00917 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Fiodor RILOV Me Oriane DONTOT Me Harold HERMAN Me Jacques PEROTTO

départage de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : C N° RG : F 16/00912 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Fiodor RILOV Me Oriane DONTOT Me Harold HERMAN Me Jacques PEROTTO

départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : C N° RG : F 16/00921 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Fiodor RILOV Me Oriane DONTOT Me Harold HERMAN Me Jacques PEROTTO

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : C N° RG : F 16/00999 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Fiodor RILOV Me Jacques PEROTTO

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : C N° RG : F 16/00909 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Fiodor RILOV Me Jacques PEROTTO

son consentement à l'acte et renoncé à se prévaloir de cette nullité relative, la lettre de mise en demeure du 23 mars 2017 visant la déchéance du terme est trop ambiguë pour manifester une volonté claire

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine CODOL, Présidente, Madame Corinne STRUNK, Conseillère, Madame Claire OUGIER, Conseillère.

GROUP FRANCE ECO-LOGIS [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau D'ARIEGE (postulant) Représentée par Me Fabienne CHATEL-LOUROZ de la SELARL