AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
603253900fea9a891eb6d07f
27 février 2018
27 février 2018
Christophe BACONNIER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Caroline GAUTIER, lors des débats ARRET : - Contradictoire - Mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda0a1ba734464ca4fd75d1
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10 octobre 2019
10 octobre 2019
[S] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Adeline LOUIS, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Frédéric CHHUM de la SELARLU FREDERIC CHHUM AVOCATS substitué par Me Camille BONHOURE
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