AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
68ef2db98a85971c3ac2001a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle ajoute que le 21 septembre, CE a refusé de prendre livraison de l'immeuble en raison, notamment, d'un défaut d'étanchéité d'un carneau (un local technique).
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Pôle 4 - Chambre 1
5fdb7b044d4c3f5966928863
1 mars 2019
1 mars 2019
demeurant ensemble [Adresse 4] Représentés tous deux par Me Camille PICARD de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C673 Ayant pour avocat plaidant Me Hélène AKAOUI CARNEC
Source officielle