Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.

Une association dénommée «'Le bruit qui court'», également dirigée par M. 

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 10 mai 1996, Mademoiselle Anne-Laure X a été victime d'un accident corporel, en gare de LYON-PERRACHE, alors qu'elle s'apprêtait à monter dans un train

pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne payer pas le loyer courant pendant le cours de ces délais': Prononcé la résiliation du bail, 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise

DÉBATS : A l'audience publique du 3 Février 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène Roux, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions

[H] [P] né le 26 Mars 1972 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Anne-lise BERNARDI, avocat au barreau de LYON, toque : 820 INTIMÉE : La société ALLIADE HABITAT, société

2015 et de 238 874 euros en base au titre de l’année 2016, des impositions mises à sa charge, ainsi que des majorations correspondantes.

(dans les livres de laquelle elle disposait d'un autre compte courant) au profit de la Banque populaire du Sud ; ces deux virements figurent dans le décompte litigieux relatif au prêt.

[Z] du solde impayé d'un prêt professionnel, outre le montant résiduel porté en débit d'un compte courant d'entreprise.

[W] et la FDJ ont signé un avenant organisant la poursuite de l'activité du courtier-mandataire selon les nouvelles conditions négociées cette même année entre la FDJ et l'UNDJ.

des finances publiques à sa demande de copies des documents suivants en sa qualité d'héritier de ses parents décédés : 1) les déclarations de revenus et documents annexes de ses parents afférents aux années

d'associé au sein de la SCI Santa Monica, année par année jusqu'à ce jour les bilans de la SCI Santa Monica depuis 2018 Débouter M.

la Banque Courtois à leur payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu exécution provisoire, - condamné la Banque Courtois aux

l'année, - pour l'année 2021, 15 incidents de paiement ont été enregistrés et la facturation a été limitée à 94 euros pour l'année, - pour l'année 2022, 17 incidents de paiement ont été enregistrés

E] d'un montant de 24804,78€ correspondant au solde débiteur du compte courant ; -juger que la Banque Courtois a manqué à son obligation d'information précontractuelle concernant la garantie Oseo ; -

à compter des paiements intervenus et avec capitalisation s'ils sont dus pour plus d'une année condamner [B] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article'700'du code de procédure