B, par courrier reçu le 26 février 2021, de faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours sur la mesure de dessaisissement de deux armes de type fusil de marque Beretta et carabine de marque

social du TJ de [Localité 12], décision attaquée en date du 28 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 19/02510 APPELANT : [N] [R] [Adresse 6], [Localité 5] Ayant pour avocat Maître Sophia BEKHEDDA

429 970 825, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social : [Adresse 3] [Localité 6] Intimée sur appel provoqué Représentée par Me Sophia BEKHEDDA

Benguedouar, représenté par Me Berradia, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement attaqué dans toutes ses dispositions, à ce qu'il soit enjoint au ministre de délivrer le visa sollicité

17/00314 APPELANTS : [S] [H] [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA

ROYLUX représenté par son gérant en exercice, Monsieur [Q] [W], domicilié es-qualité au siège Tous représentées par Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT

de son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis 11 chemin de Daulet - 33610 CANEJAN représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour, et assistée de Maître Saad BERRADA

[L] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Eric PANTOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1340 INTIMÉE S.A.R.L. [8] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sabrina BELKEDDAR

domiciliés de droit au siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Sophia BEKHEDDA

2004 ; qu'a fortiori il en est de même dans l'hypothèse où seraient retenues les dates de confiscation par les juridictions saisies, c'est-à-dire le 25 novembre 1999 (Cour d'Assises de Paris pour le Beretta

correctionnel de Bourgoin-Jallieu à six mois d’emprisonnement pour des faits de recel d’objets provenant d’un vol et détention d’armes prohibées, en l’occurrence une arme de poing de catégorie B de marque Beretta

A, représenté par Me Berrada, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 de la préfète de la Gironde

d'un pouvoir spécial, en date du 4 avril 2022 INTIMÉE : [S] [G] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Sophia BEKHEDDA

[Date naissance 3] 2011 à [Localité 11] (MAROC) née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 14] (MAROC) ([Localité 5] de nationalité Marocaine demeurant [Adresse 12] Représentées par Me Saad BERRADA

Localité 4] (39) [Adresse 2] [Localité 3] Madame [F], [O] [S] épouse [I] de nationalité Française née le 26 Janvier 1955 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Sophia BEKHEDDA

Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 29 Mai 2019, enregistrée sous le n° 18/13679 APPELANT : [O] [F] [Adresse 3] 1093 LA CONVERSION (SUISSE) représenté par Maître Sophia BEKHEDDA

4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Andréas PAETZOLD de la SCP PAETZOLD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marine SAPHY, avocat au barreau de PARIS, et Me Sophia BEKHEDDA

née le 30 Janvier 1954 à BECEDAS (ESPAGNE) de nationalité Française ...