AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69cf5035cdc6046d47f1fab3
2 avril 2026
2 avril 2026
LAMY immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 487 530 099, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL
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Chambre del'Expropriation
635388a3513cb5adff9437f6
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Mixte immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 860 800 077, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benoît
Source officielle