AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0d436ccdc6046d4744d9a7
19 mai 2026
19 mai 2026
Plus encore que les gravats, je redoute que le tuyau d'évacuation des eaux soit bouché. Savez-vous quand les travaux vont être terminés ' Je ne crois pas pouvoir venir'.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d6dcdc6046d47043826
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7 mai 2026
7 mai 2026
titre du préjudice de jouissance, - que le notaire se devait d'interroger les propriétaires ou de procéder lui-même à des investigations sur l'état de l'immeuble et notamment sur la présence d'une bouche
Source officielle