APPELANT d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'AGEN le 07 décembre 2021, RG : 21/00089 A l'audience tenue le 26 octobre 2022 par Dominique BENON

NONNON & FAIVRE, avocat au barreau du GERS APPELANTES d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AUCH le 15 décembre 2021, RG : 21/00941 A l'audience tenue le 23 novembre 2022 par Dominique BENON

plaidante au barreau des PYRENEES-ORIENTALES APPELANTS d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AGEN le 11 janvier 2022, RG : 17/00121 A l'audience tenue le 23 novembre 2022 par Dominique BENON

plaidant au barreau de TOULOUSE APPELANTS d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de CAHORS le 18 mars 2019, RG : 2019 000222 A l'audience tenue le 26 octobre 2022 par Dominique BENON

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 02 Mars 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre Assesseurs : Dominique BENON

N° 65 IM --------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Bennouar, - Me Pasquier-Houssen, le 13 août 2024.

D, représenté par Me Bennouna, conclut au rejet de la requête du préfet de police et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

procéder à l'abrogation partielle de son arrêté du 30 juillet 2007 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant sud-ouest du Mont Ventoux régissant la commune de Bédoin

Christine BERENGUER-GRELET, avocate postulante au barreau du GERS et Me Michel BARTHET, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE INTIMÉS A l'audience tenue le 23 novembre 2022 par Dominique BENON

: '[Adresse 8] [Localité 2] représentés par Me Betty FAGOT, membre de la SELARL BRUNEAU & FAGOT, avocate au barreau d'AGEN INTIMÉS A l'audience tenue le 23 novembre 2022 par Dominique BENON

part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 14 septembre 2022, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Président : Dominique BENON

COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 03 mai 2023 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseurs : Dominique BENON

COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 11 mai 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre Assesseurs : Dominique BENON

refusé de procéder à l'abrogation partielle de son arrêté du 30 juillet 2007 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant sud-ouest du Mont Ventoux régissant la commune de Bédoin

opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'intégralité du dossier du plan de prévention du risque d'inondation concernant le territoire de la commune de Bédoin

COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 1er Mars 2023 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseurs : Dominique BENON

Localité 4] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Louis DUCELLIER, avocat au barreau de Paris (C1470) INTIMEE S.A.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-charles BEDDOUK

DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 11 janvier 2023 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, Assesseurs : Dominique BENON